Selon l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale, un accident du travail est un événement survenu soudainement durant votre activité professionnelle et entraînant des lésions physiques ou psychiques. Sont reconnus comme tel : une fracture consécutive à une chute ou au port d’une charge, un malaise cardiaque, une brûlure, une coupure et un […]
Selon l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale, un accident du travail est un événement survenu soudainement durant votre activité professionnelle et entraînant des lésions physiques ou psychiques. Sont reconnus comme tel : une fracture consécutive à une chute ou au port d'une charge, un malaise cardiaque, une brûlure, une coupure et un choc émotionnel dû à une agression subie dans l'entreprise. Dans un de ces cas, il est nécessaire d'informer les autorités compétentes afin de bénéficier d'une couverture médicale gratuite et des indemnisations prévues par la loi. Quelles sont les étapes à suivre pour soumettre votre déclaration ?
Avertissez votre employeur
Que votre accident ait lieu dans votre cadre de travail ou durant votre trajet professionnel, vous devez prévenir votre employeur dans un délai de 24 heures. Cette démarche peut s'effectuer de vive voix, par appel téléphonique, par SMS, par mail ou via tout autre moyen de communication de votre choix. Il est toutefois conseillé de rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve officielle de votre déclaration.
Si votre condition physique ne vous permet pas d'informer votre responsable hiérarchique, vous pouvez mandater une tierce personne pour accomplir cette formalité. Assurez-vous cependant de fournir tous les détails de votre incident, qu'il s'agisse du lieu, de l'heure, des circonstances particulières et de l'identité des éventuels témoins. Le non-respect du délai légal de 24 heures suspend les allocations et les dispositifs d'accompagnement mis en place par les organismes sociaux. Vos droits peuvent néanmoins être rétablis si vous justifiez d'un cas de force majeur ou d'un motif légitime (hospitalisation, intervention chirurgicale urgente, etc.).
La loi vous oblige, par ailleurs, à faire constater vos lésions par un professionnel de la santé. Il est chargé d'élaborer un certificat médical (Imprimé Cerfa S6909) qui décrit les blessures, leur emplacement et les symptômes observés. Le document est produit en 2 copies, dont l'une est directement transmise à la CPAM de Nantes, si vous en dépendez, ou à votre assureur. Le second exemplaire vous est délivré, en plus d'une attestation d'arrêt de travail à remettre à votre employeur.
Laissez votre chef d'entreprise accomplir certaines démarches réglementaires
Une fois votre déclaration d'accident de travail reçue, votre employeur dispose de 48 heures (jours ouvrés uniquement) pour signaler votre situation à l'organisme de prévoyance auquel vous êtes affilié. Il peut s'agir de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Dans sa notification, votre manager est libre de confirmer ou d'émettre des réserves sur le caractère professionnel de votre accident. Il doit cependant préciser si votre rémunération sera versée partiellement ou maintenue en totalité. Lorsque vos lésions physiques ou psychiques entraînent une cessation d'activité, il a l'obligation de joindre à son message une attestation d'arrêt de travail. Ce document est indispensable pour le calcul des indemnités journalières qui vous seront versées. Il devra être actualisé après la reprise effective de vos fonctions.
Pour vous faire bénéficier d'une couverture médicale entière, votre supérieur hiérarchique est tenu de vous remettre une feuille d'accident (Cerfa S6201). S'il refuse de vous la fournir, vous pouvez l'obtenir directement auprès de votre CPAM ou de votre MSA. En présentant cette fiche dans un hôpital, dans une pharmacie ou chez un spécialiste agréé, vous êtes remboursé à 100 %, sans avance de frais. Valable jusqu'à la fin de votre traitement, ce document doit mentionner tous les soins que vous avez subis. Pour rappel, lorsque le chef d'entreprise ne déclare pas votre état de santé auprès des organismes sociaux, il est passible d'une amende qui peut atteindre 3 750 euros.
Attendez une réponse de votre régime de sécurité sociale
Après avoir reçu votre certificat médical et la notification de votre employeur, votre CPAM ou votre MSA se charge de confirmer ou de désapprouver le caractère professionnel de votre accident. À cet effet, un comité examine les faits et les preuves recueillies, puis vous donne une réponse dans l'intervalle de 30 jours. Ce délai est prolongé de 60 jours si des investigations complémentaires sont nécessaires pour statuer sur votre situation. Dans ce cas, l'organisme vous avertit par lettre recommandée avec avis de réception, tout en vous envoyant un questionnaire portant sur les circonstances de votre mésaventure. Une copie du document est aussi transférée au chef d'entreprise afin d'obtenir des précisions sur sa déclaration initiale. Des témoignages sont éventuellement sollicités auprès des co-victimes et de la gendarmerie.
Si elle le juge nécessaire, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou la Mutualité Sociale Agricole organise une consultation chez un médecin-conseil agréé. Cette visite a non seulement pour but de vérifier votre état physique et émotionnel, mais d'évaluer également la pertinence de votre arrêt de travail.
Sur la base des nouvelles informations collectées, l'organisme vous donne son verdict dans un document argumenté. Une copie est également envoyée à votre employeur ainsi qu'à votre praticien. Vous avez ainsi des précisions sur les motifs liés à un éventuel refus d'indemnisation ou de la prise en compte de votre mal de dos ou de vos problèmes optiques. En l'absence d'une décision dans les délais prévus par la loi, considérez que votre accident professionnel est avéré, ce qui vous donne droit à une couverture médicale et financière.
Recevez vos indemnités journalières
En plus de prendre en charge vos soins, l'organisme de protection sociale détermine une indemnité journalière (IJ) pour compenser votre temps d'inactivité. Ce montant ne dépasse généralement pas 366,89 euros. Il est versé dès le lendemain de l'arrêt du travail, le jour de l'accident étant intégralement rémunéré par votre employeur. Vous pouvez d'ailleurs en bénéficier durant toute votre période d'invalidité.
Après la consolidation de votre blessure, un taux d'incapacité permanente (IPP) est calculé par votre CPAM ou votre MSA. Vous aurez ainsi droit à une rente viagère ou à une compensation forfaitaire en capital. De plus, durant votre arrêt de travail, l'employeur doit vous payer une indemnité additionnelle, à condition de :
- justifier d'au moins 1 an d'ancienneté,
- être un salarié à plein temps,
- fournir les preuves de votre accident,
- être soigné en France ou dans un état membre de l'EEE (Espace économique européen).
La somme versée par l'entreprise ne dépasse habituellement pas celle des IJ, sauf en cas de dispositions particulières prévues par la convention collective interne.
Gérez les éventuels contentieux avec votre caisse ou votre employeur
Lorsqu'elle réfute la nature professionnelle de votre accident de travail, l'organisme de Sécurité Sociale précise dans son rapport les possibilités de saisine et les délais à respecter dans chaque cas. À partir de la date de la notification, vous disposez de 2 mois pour transmettre une lettre de contestation à la Commission de Recours Amiable (CRA). Se basant sur vos pièces justificatives, cette juridiction émet un document indiquant sa sentence et les raisons qui la motivent.
En l'absence d'une réponse après 60 jours, considérez que votre demande est rejetée. Dans ce cas, vous pouvez envoyer un nouveau dossier au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de première instance de votre domicile. Vous serez alors convoqué à une audience au cours de laquelle le greffe écoute les protagonistes et donne son verdict. Si vous n'êtes toujours pas satisfait de la décision, un recours devant la cour d'appel ainsi qu'un pourvoi en cassation sont possibles.
Une démarche identique doit être suivie lorsque votre employeur refuse de verser vos indemnités complémentaires, malgré la reconnaissance préalable de votre accident de travail. Il est fortement recommandé de solliciter l'accompagnement d'un avocat afin de constituer un dossier pertinent et de respecter les délais de saisine. Cet expert saura également vous donner les conseils appropriés pour préparer votre argumentaire, faire valoir vos droits et obtenir un avis de justice favorable.
